CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

4. Conditions d’utilisation

• 4.1 La Société ne fournit pas le Site web ni aucun Service aux personnes âgées de moins de 18 ans ou n’ayant pas atteint l’âge minimum légal requis pour participer à des activités de jeu dans leur juridiction, le plus élevé des deux âges étant retenu (« Âge Légal »). Toute utilisation du Site web ou de l’une de ses sections par une personne n’ayant pas atteint l’Âge Légal constitue une violation des présentes Conditions. Les utilisateurs peuvent être invités à fournir une preuve de leur âge à tout moment afin de vérifier qu’ils ont atteint l’âge requis dans leur juridiction. La Société peut restreindre l’accès à un Compte jusqu’à la réception des documents nécessaires.
• 4.2 Veuillez noter que tous les joueurs ne sont pas autorisés à créer un compte. Les joueurs provenant des pays ou territoires suivants sont exclus : Afghanistan, provinces canadiennes du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario, Chine, Cuba, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Haïti, Iran, Irak, Israël, Libye, Myanmar, Corée du Nord, Russie, Somalie, Soudan du Sud, Syrie, Royaume-Uni, États-Unis, Yémen et Venezuela. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment la liste des joueurs et juridictions éligibles.
• 4.3 Vous utiliserez le Site web et les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales et ne les utiliserez à aucune fin illégale ou non autorisée.
• 4.4 Vous n’utiliserez pas le Site web ou les Services pour participer à des activités de jeu avec des fonds que vous n’avez pas légalement le droit d’utiliser.
• 4.5 Vous n’utiliserez pas le Site web ou les Services pour vous livrer à une quelconque activité de blanchiment d’argent ou de fraude.
• 4.6 Vous n’utiliserez pas le Site web ou les Services pour tricher ou adopter des pratiques de jeu déloyales.
• 4.7 Vous n’utiliserez pas le Site web ou les Services pour harceler ou maltraiter d’autres utilisateurs ou le personnel de la Société.
• 4.8 Si vous enfreignez l’une des conditions ci-dessus, la Société est en droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de prendre toute autre mesure juridique ou technique nécessaire pour empêcher toute utilisation ultérieure du Site web et des Services.
• 4.9 Vous reconnaissez que la Société se réserve le droit de résilier votre Compte et de confisquer tout solde restant sur celui-ci si vous êtes resté inactif pendant une période de 180 jours ou plus.
• 4.10 Vous reconnaissez que la Société se réserve le droit de fermer votre Compte et de confisquer tout solde restant sur celui-ci s’il est établi que vous possédez plusieurs Comptes ou que vous avez utilisé une fausse identité ou fourni de fausses informations lors de votre inscription.
• 4.11 Vous reconnaissez que la Société se réserve le droit de fermer votre Compte et de confisquer tout solde restant sur celui-ci s’il est établi que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales ou toute autre règle ou politique du Site web.

5. Votre Compte

• 5.1 Lors de la création d’un Compte, vous devrez fournir votre nom d’utilisateur, votre adresse e-mail et votre mot de passe, ainsi que des informations personnelles telles que votre nom, votre date de naissance, votre numéro de téléphone et votre pays de résidence.
• 5.2 Il est interdit de détenir plus d’un Compte. Si nous constatons que vous possédez plusieurs Comptes, nous les fermerons immédiatement et annulerons toutes les transactions, dépôts, gains et bonus associés à ces Comptes. En outre, tout fonds retiré depuis un Compte supplémentaire pourra être restitué à la Société si celle-ci en fait la demande.
• 5.3 L’utilisation de plusieurs Comptes dans le but de tricher, de collusion ou de contourner les limites appliquées à votre Compte constitue une violation des présentes Conditions et entraînera la fermeture de tous les Comptes concernés.
• 5.4 Si vous rencontrez des problèmes avec votre Compte actuel, vous devez contacter notre service clientèle au lieu de créer un nouveau Compte. Vous devez également contacter notre équipe d’assistance si vous rencontrez des difficultés lors de l’enregistrement de votre Compte.
• 5.5 Vous devez conserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et ne les communiquer à personne. Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez facilement le réinitialiser via le Site web ou en contactant notre service clientèle.
• 5.6 Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et toute action effectuée à l’aide de votre Compte sera réputée avoir été effectuée par vous. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre Compte ou si vous ne parvenez pas à réinitialiser votre mot de passe, vous devez en informer immédiatement notre service clientèle.
• 5.7 La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou conséquences résultant d’un accès non autorisé à votre Compte.

6. Vérification

• 6.1 La Société se réserve le droit d’effectuer des vérifications à tout moment, notamment lorsque le montant total des fonds transitant par le compte d’un utilisateur atteint ou dépasse 1 000 USD (ou son équivalent dans une autre devise). La Société se réserve également le droit d’appliquer les procédures de vérification de toute manière qu’elle juge appropriée et raisonnable.
• 6.2 La vérification exige que vous fournissiez à la Société des documents, informations et/ou données permettant de confirmer votre identité et/ou les informations que vous avez précédemment communiquées à la Société. Cela inclut notamment :
  • 6.2.1 Vérification à l’aide d’un document d’identité tel qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire.
  • 6.2.2 Vérification de votre carte de paiement, portefeuille électronique ou autre moyen de paiement.
  • 6.2.3 Vérification de votre adresse de résidence.
  • 6.2.4 Vérification de votre numéro de téléphone.
  • 6.2.5 Vérification de votre identité au moyen de photographies ou de photos de vous tenant votre moyen de paiement, vos documents d’identité ou une feuille portant les informations demandées par écrit (par exemple un code, une date et votre signature).
  • 6.2.7 Toute vérification supplémentaire pouvant être exigée par la Société ou ses partenaires.
• 6.3 Nous pouvons restreindre ou désactiver les retraits de fonds pendant la procédure de vérification.
• 6.4 S’il est établi que vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, cela sera considéré comme une violation substantielle des présentes Conditions. Votre Compte sera alors fermé et vous ne serez plus autorisé à utiliser le Site web et ses services. Dans ce cas, la Société ne sera tenue à aucune obligation de remboursement ou de restitution des fonds présents sur votre Compte.
• 6.5 Si vous refusez de vous soumettre à la procédure de vérification, votre Compte sera restreint jusqu’à ce que vous la complétiez.
• 6.6 La Société peut vérifier les informations que vous avez fournies au moyen de registres, de consultants indépendants et d’autres sources fiables. S’il est constaté que les informations fournies diffèrent de celles obtenues auprès de nos sources, votre Compte sera suspendu jusqu’à ce que vous fournissiez des preuves supplémentaires ou démontriez l’exactitude des informations communiquées.
• 6.7 Nous pouvons suspendre votre Compte jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve que vous avez atteint l’âge légal dans votre juridiction. S’il est établi que vous n’avez pas atteint l’âge légal ou que vous étiez mineur lors de l’ouverture du Compte, celui-ci sera résilié. Dans ce cas, la Société prendra les mesures supplémentaires suivantes :
  • 6.7.1 Tous les dépôts, mises et paris effectués sur le Site web vous seront restitués.
  • 6.7.2 Tous les gains obtenus sur le Site web seront annulés et tous les montants correspondant à vos gains et retraits devront nous être restitués.
• 6.8 Les utilisateurs répondant à la définition d’une « Personne Politiquement Exposée » (PPE) selon l’Union européenne, ou étant membres de la famille d’une PPE, feront l’objet d’une vérification supplémentaire. Une PPE désigne une personne exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes, notamment :
  • 6.8.1 Chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres et vice-ministres ou secrétaires d’État.
  • 6.8.2 Membres du parlement ou d’organes législatifs similaires.
  • 6.8.3 Membres des organes dirigeants de partis politiques.
  • 6.8.4 Membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles.
  • 6.8.5 Membres des cours des comptes ou des conseils d’administration des banques centrales.
  • 6.8.6 Ambassadeurs, chargés d’affaires et officiers supérieurs des forces armées.
  • 6.8.7 Membres des organes administratifs, de direction ou de surveillance des entreprises publiques.
  • 6.8.8 Directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d’administration ou exerçant une fonction équivalente au sein d’une organisation internationale.
• 6.9 Tout utilisateur répondant à la définition d’une Personne Politiquement Exposée ou membre de sa famille doit en informer le service clientèle après l’enregistrement de son Compte sur le Site web.
• 6.10 La vérification supplémentaire prévue à l’article 6.8 comprend la fourniture de documents complémentaires permettant d’établir l’origine du patrimoine de l’utilisateur concerné.
  • 6.10.1 La Société se réserve le droit d’appliquer la vérification supplémentaire prévue à l’article 6.10 à tout utilisateur du Site web.

7. Politique de paiement

• 7.1 Pour utiliser les services du site web, vous devez déposer des fonds sur votre compte. Vous ne pouvez utiliser les services qu’avec le solde disponible sur le site web.
• 7.2 Vous comprenez et acceptez pleinement que votre compte n’est pas un compte bancaire et qu’il ne bénéficie pas du même niveau de garanties ni de protection. En outre, en créant votre compte, vous reconnaissez qu’il ne produit aucun intérêt ni aucun avantage similaire.
• 7.3 La Société n’accepte pas les paiements en espèces. Le montant maximal par transaction est fixé à 9 000 USD/EUR (ou son équivalent dans une autre devise).
• 7.4 Vous devez conserver tous les justificatifs de transaction relatifs à l’utilisation du site web jusqu’à ce que vous cessiez d’en être utilisateur.
• 7.5 Vous êtes responsable de l’exactitude des informations relatives à toute transaction effectuée via le site web, notamment le numéro de carte bancaire ou de portefeuille électronique, la date d’expiration et le numéro PAN.
• 7.6 La Société se réserve le droit de refuser toute transaction. Une transaction n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation de la Société. Si aucun avis ne vous est envoyé alors que les fonds ont été débités de votre moyen de paiement, veuillez contacter le service clientèle.
• 7.7 Afin de prévenir la fraude, la tricherie, la collusion, les comptes multiples et toute autre activité illégale, les dispositions suivantes s’appliquent :
  • 7.7.1 En effectuant des transactions via le site web, vous certifiez être le propriétaire légitime des fonds utilisés et que leur origine est légale.
  • 7.7.2 Les dépôts effectués à partir de moyens de paiement appartenant à des tiers sont interdits. Aux fins de la présente clause, un « tiers » désigne tout ami, partenaire, parent ou conjoint. Tous les paiements doivent provenir d’une carte bancaire, d’un portefeuille électronique ou d’un autre moyen de paiement émis à votre nom. Si, lors de la vérification, il est établi que le moyen de paiement est émis au nom d’une autre personne, votre compte sera résilié et toutes les transactions effectuées à l’aide de ce moyen de paiement seront annulées. En conséquence, tous les gains seront récupérés par la Société et les dépôts initiaux seront restitués au propriétaire légitime du moyen de paiement. Si la restitution vers le moyen de paiement d’origine n’est pas possible, les fonds seront remboursés sur le compte bancaire du propriétaire légitime, tous les frais bancaires étant alors à sa charge.
  • 7.7.3 Il est interdit de retirer des fonds vers un autre compte ou vers une carte bancaire/portefeuille électronique émis au nom d’une autre personne. La Société se réserve le droit de vérifier tout moyen de paiement utilisé pour les dépôts ou retraits. Si vous refusez cette vérification, la Société pourra suspendre votre compte et bloquer toute transaction jusqu’à ce que le moyen de paiement soit vérifié.
  • 7.7.4 En cas d’activité frauduleuse ou suspecte, notamment lorsque la Société a des raisons de croire qu’un moyen de paiement (carte bancaire, portefeuille électronique, etc.) est volé ou ne vous appartient pas, et que vous êtes incapable d’en prouver la possession légitime, la Société pourra suspendre votre compte et annuler toutes les transactions effectuées avec ce moyen de paiement. Elle pourra également informer les autorités compétentes et les institutions financières concernées. La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée d’une carte bancaire ou d’un portefeuille électronique par un tiers, même si ce moyen de paiement a été signalé comme volé.
  • 7.7.5 La Société se réserve le droit de prélever des fonds sur votre compte si vous lui devez de l’argent en raison d’un compte supplémentaire ou de toute violation des présentes Conditions.
• 7.8 Vous acceptez de ne pas contester, rejeter ou annuler les transactions effectuées via le Site Web. Toute tentative en ce sens sera considérée comme une violation des présentes Conditions. Pour plus d’informations concernant les retours, remboursements et annulations, veuillez consulter notre Politique de retour et d’annulation.
• 7.9 Tous les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le Site Web.
• 7.10 La Société accepte les comptes libellés dans les devises suivantes : euro (EUR) et dollar américain (USD).
• 7.11 Veuillez noter qu’en raison des taux de change, taxes, frais ou commissions appliqués par les prestataires de paiement, le montant final payé peut être supérieur au montant crédité sur votre compte.
• 7.12 Vous pouvez retirer des fonds de votre compte dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
  • • Aucune activité suspecte, rétrofacturation, annulation ou remboursement forcé n’est associée à votre compte.
  • • Vous avez complété la procédure de vérification.
  • • Toutes les informations requises ont été fournies dans votre compte.
• Veuillez noter que certains moyens de paiement ne permettent pas les retraits directs et qu’un prestataire tiers peut être utilisé comme intermédiaire. La Société se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour les retraits de fonds qui n’ont pas été utilisés sur le site web.
• 7.13 Délais de traitement des retraits selon les montants :
  • Jusqu’à 300 EUR/USD : traitement le jour ouvrable suivant, hors week-ends et jours fériés.
  • De 300 à 2 000 EUR/USD : traitement dans un délai de cinq jours à compter de la demande, hors week-ends et jours fériés.
  • De 2 000 à 20 000 EUR/USD : traitement dans un délai de quatorze jours à compter de la demande, hors week-ends et jours fériés.
  • 20 000 EUR/USD ou plus : traitement dans un délai de trente jours à compter de la demande, hors week-ends et jours fériés, avec une limite maximale de 20 000 USD tous les trente jours.
  Si le montant du retrait est vingt fois supérieur au montant total de vos dépôts, le retrait sera limité à 5 000 EUR/USD par mois. D’autres modalités pourront être convenues entre l’utilisateur concerné et la Société lorsque les circonstances l’exigent.
• 7.14 Le montant maximal des gains par pari est de 50 000 EUR/USD ou son équivalent dans la devise choisie, indépendamment de la cote, du gain potentiel ou du montant total pouvant être remporté. Tout gain excédentaire sera annulé.
• 7.15 La Société n’est pas responsable si votre carte bancaire n’est pas acceptée pour une transaction. Cela peut résulter de diverses raisons, notamment du statut juridique des services dans votre juridiction ou des règles imposées par le prestataire de paiement. Toutes les solutions de paiement proposées sur le Site Web sont fournies « en l’état » et la Société ne garantit pas leur bon fonctionnement. Il vous appartient de vérifier la légalité des services dans votre juridiction.
• 7.16 Vous acceptez d’être lié par les conditions, règles, politiques et autres documents applicables des tiers, notamment les prestataires de paiement électronique et les institutions financières qui traitent vos transactions relatives aux services fournis via le Site Web.

8. Politique de retour et d’annulation

• 8.1 La Société n’accorde des remboursements que dans certaines situations spécifiques. Tout remboursement approuvé sera traité dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la transaction concernée.
• 8.2 Les demandes de remboursement ne seront acceptées que pour les dépôts qui n’ont pas été utilisés pour placer des paris ou participer à des jeux sur le Site Web.
• 8.3 Seuls les utilisateurs vérifiés répondant à toutes les exigences prévues par les présentes Conditions Générales peuvent prétendre à un remboursement.
• 8.4 Si l’utilisateur n’est pas vérifié au moment de la demande de remboursement, il devra compléter la procédure de vérification dans un délai de cinq jours, hors week-ends et jours fériés. À défaut de fournir les documents et informations requis, la demande sera rejetée.
  • 8.4.1 Si la vérification révèle que l’utilisateur n’a pas l’âge légal requis ou ne satisfait pas aux conditions prévues par les présentes Conditions Générales, la demande de remboursement sera refusée.
• 8.5 Lorsqu’une demande de remboursement est approuvée, les fonds seront restitués au même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer le dépôt initial.
• 8.6 Les conditions suivantes s’appliquent à l’annulation des paris :
  • 8.6.1 Vous pouvez demander l’annulation d’un pari à tout moment en contactant le service clientèle.
  • 8.6.2 Le pari sera considéré comme annulé uniquement après réception d’une confirmation officielle de notre part. Si votre demande n’est pas reçue ou traitée à temps, le pari pourra néanmoins être accepté.

9. Activités et utilisations interdites – Violation des Conditions

• 9.1 Les activités ou actes suivants constituent une violation des présentes Conditions :
  • 9.1.1 Utiliser le Site Web, ses composants, services ou contenus de manière illégale, nuisible ou dénigrante.
  • 9.1.2 Exploiter des bogues ou erreurs du Site Web, de son interface, de ses logiciels ou de l’infrastructure numérique de la Société ou de ses partenaires.
  • 9.1.3 Utiliser le Site Web avec des logiciels malveillants, virus, courriers indésirables, bombes logiques ou autres procédés similaires, ou tenter d’altérer son fonctionnement.
  • 9.1.4 Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Web, aux serveurs de la Société ou aux comptes d’autres utilisateurs.
  • 9.1.5 Fournir des informations non pertinentes, inexactes ou trompeuses.
  • 9.1.6 Participer à toute activité criminelle, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
  • 9.1.7 Participer à toute forme de collusion avec d’autres utilisateurs ou des tiers.
  • 9.1.8 Entreprendre des actions susceptibles de nuire aux intérêts, à la réputation ou aux relations commerciales de la Société.
  • 9.1.9 Utiliser un langage ou un comportement injurieux, harcelant, raciste, diffamatoire, agressif, sexiste ou offensant.
  • 9.1.10 Utiliser le Site Web à des fins commerciales. Le Site Web est destiné uniquement à un usage personnel et ne doit pas être considéré comme une source de revenus.
  • 9.1.11 Transférer vos fonds à un autre utilisateur du Site Web.
  • 9.1.12 Reproduire le Site Web, les marques ou tout autre bien appartenant à la Société sans autorisation écrite préalable.
  • 9.1.13 Utiliser la carte bancaire, le portefeuille électronique ou tout autre moyen de paiement appartenant à un tiers.
  • 9.1.14 Divulguer à des tiers des informations non publiques relatives au Site Web.

10. Responsabilité des parties

• 10.1 La Société, ses sociétés affiliées, partenaires, concédants, fournisseurs, administrateurs, employés et dirigeants ne pourront être tenus responsables de tout dommage, perte ou préjudice résultant de l’utilisation du Site Web.
• 10.2 La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes de fonctionnement du Site Web liés à l’équipement ou à la connexion Internet de l’utilisateur.
• 10.3 En acceptant les présentes Conditions, l’utilisateur reconnaît que le Site Web peut contenir des erreurs et que la Société ne pourra être tenue responsable de celles-ci.
• 10.4 Tout gain, dépôt ou transaction résultant d’une erreur, d’un bogue, d’une omission ou d’une fausse représentation sera considéré comme nul et devra être restitué à la Société.
• 10.5 La Société se réserve le droit d’annuler, de restreindre, de limiter ou de refuser tout pari.
• 10.6 L’utilisateur utilise le Site Web et ses services à ses propres risques.
• 10.7 Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société décline toute responsabilité concernant ces sites.
• 10.8 La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’événements indépendants de sa volonté.
• 10.9 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le Site Web, ses jeux et ses services sans préavis.

11. Droits de propriété intellectuelle

• 11.1 L’ensemble du contenu du Site Web, y compris l’interface visuelle, les noms, logos, textes, images, animations, codes, marques, idées, brevets et designs, constitue la propriété intellectuelle de la Société ou est utilisé sous licence. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.
• 11.2 Il est interdit de télécharger, copier, reproduire, publier, diffuser ou transmettre tout contenu du Site Web sans l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur, sauf dans le cadre d’un usage personnel et non commercial conforme à la législation applicable.
• 11.3 Vous êtes seul responsable de tout dommage, frais ou coût résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle commise par vous. Si vous avez connaissance d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, vous devez en informer immédiatement la Société et coopérer pleinement à toute enquête ultérieure.

12. Clôture d’un compte

• 12.1 Vous pouvez clôturer votre compte en envoyant un courrier électronique à notre service clientèle à l’adresse [email protected].
  • 12.1.1 Veuillez noter que nous nous réservons le droit de demander des preuves supplémentaires de votre identité avant de procéder à la clôture de votre compte.
• 12.2 Vous demeurez responsable de votre compte jusqu’à ce que nous recevions une notification de sa clôture.
• 12.3 Avant la clôture du compte, la Société peut percevoir tous frais, suppléments ou autres coûts nécessaires à la cessation de la relation commerciale avec vous.
• 12.4 À la clôture de votre compte, toutes les relations financières et commerciales entre vous et la Société seront considérées comme terminées. Vous restez responsable de votre compte jusqu’à réception d’une confirmation officielle de clôture de la part de la Société. Tous les droits et obligations des Parties relatifs aux actes accomplis avant la clôture du compte demeureront en vigueur. La clôture du compte n’affecte que les droits et obligations liés audit compte ; toutes les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement applicables.
• 12.5 La Société peut clôturer votre compte immédiatement et sans préavis dans les cas suivants :
  • Si la Société décide de cesser de vous fournir ses services spécifiquement ;
  • Si la Société décide de cesser de fournir ses services de manière générale ;
  • Si vous enfreignez ou violez l’une quelconque des présentes Conditions ;
  • Si nous découvrons que vous êtes lié, de quelque manière que ce soit, à un compte ou à un utilisateur précédemment résilié pour violation des présentes Conditions.
• 12.6 En l’absence d’activité sur votre compte pendant une période de six mois ou plus, nous pouvons le suspendre ou le clôturer. La clause 12.4 s’appliquera dans ce cas. En cas de clôture, vous recevrez une notification. En outre, si votre compte présente un solde créditeur, celui-ci vous sera remboursé. Si nous ne sommes pas en mesure de restituer les fonds restants sur votre moyen de paiement et que nous ne parvenons pas à vous contacter, ces fonds seront transférés à la Société ou à l’autorité de régulation des jeux ayant délivré la licence des services proposés sur le Site Web.

13. Confidentialité et données personnelles

• 13.1 Nous ne collectons que les informations nécessaires à notre activité et les protégeons à l’aide de mesures de sécurité conformes aux standards actuels. Pour connaître les données personnelles que nous traitons ainsi que les modalités de leur utilisation, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

14. Procédure de réclamation

• 14.1 Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant le Site Web ou les services, vous devez d’abord suivre notre procédure de réclamation afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.
• 14.2 Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de régulation compétente. Toutefois, vous reconnaissez qu’en cas de litige entre vous et la Société, toutes les informations que vous nous avez fournies pourront être utilisées pour la défense de nos intérêts.
• 14.3 Si un litige n’est pas résolu dans un délai de trente (30) jours après l’envoi du courrier électronique signalant le litige, vous ou nous pourrons engager une procédure d’arbitrage.
• 14.4 Si un différend entre l’Opérateur et le Joueur ne peut être résolu par voie de négociation, le Joueur peut le soumettre à un service agréé de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) conformément à la Tobique Gaming Act. La décision rendue par le service ADR sera considérée comme définitive et contraignante dans la mesure permise par la législation applicable.
• 14.5 En utilisant le Site Web, vous acceptez que les informations enregistrées sur nos serveurs soient considérées comme exactes et prévalent en cas de litige.

15. Renonciation

• 15.1 Le fait que la Société n’exerce pas un droit ou ne fasse pas appliquer une obligation prévue par les présentes Conditions, ou n’utilise pas un recours disponible, ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, à cette obligation ou aux présentes Conditions.
• 15.2 Si la Société ne fait pas valoir une disposition, un droit ou une obligation à un moment donné, cela ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. La Société se réserve le droit de faire appliquer toute disposition à tout moment. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la Société.

16. Divisibilité

• 16.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par l’autorité compétente, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions.
• 16.2 Dans ce cas, la disposition concernée sera modifiée et adaptée afin de se conformer à la décision de l’autorité compétente.

17. Jeu responsable et auto-exclusion

• 17.1 La Société interdit l’utilisation du Site Web aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal. Si vous découvrez qu’un mineur utilise le Site Web, veuillez contacter immédiatement le service clientèle.
• 17.2 Pour davantage d’informations sur le jeu responsable, veuillez consulter notre page dédiée au jeu responsable.
• 17.3 Si vous estimez ne plus pouvoir contrôler votre activité de jeu ou si celle-ci affecte négativement votre santé mentale ou votre situation financière, veuillez contacter notre service clientèle afin de mettre en place des limites de jeu. Cela peut inclure une suspension temporaire ou un blocage permanent de votre compte. Il est également recommandé de contacter les autres opérateurs de jeux auprès desquels vous possédez un compte afin de mettre en place des restrictions similaires.
• 17.4 Veuillez noter que si votre compte est bloqué de manière permanente, cette décision sera définitive et irréversible. Dans ce cas, vos données personnelles seront conservées par la Société pour une durée indéterminée afin d’empêcher toute nouvelle inscription de votre part et conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD). En outre, vous ne pourrez plus demander la clôture de votre compte conformément à l’article 12 des présentes Conditions (à l’exception de la cessation des relations financières entre vous et la Société).

18. Interprétation et droit applicable

• 18.1 Les présentes Conditions sont interprétées, régies et appliquées conformément au droit du Costa Rica. Les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif aux présentes Conditions ou à tout document y étant associé à la compétence exclusive des tribunaux du Costa Rica.
• 18.2 La version anglaise des présentes Conditions prévaudra en cas de divergence d’interprétation. Toute autre version linguistique est fournie uniquement à titre de commodité et ne possède aucune valeur juridique contraignante.

19. Codes promotionnels

• 19.1 Un code promotionnel est une combinaison unique de lettres et de chiffres permettant à un utilisateur de bénéficier d’un avantage promotionnel, tel qu’un bonus de dépôt, sur le Site Web.
• 19.2 Un code ne peut être utilisé que si l’adresse électronique associée au compte a été confirmée.
• 19.3 Pour les offres de dépôt nécessitant un code promotionnel, celui-ci doit être activé avant l’effectuation du dépôt. Sauf indication contraire dans les conditions de la promotion, le code n’est valable que pour un seul dépôt.
• 19.4 Toute tentative d’utiliser plusieurs codes promotionnels pour un même dépôt est interdite et sera considérée comme une violation de la politique de bonus du Site Web. Dans ce cas, les fonds bonus seront supprimés du compte et celui-ci pourra être bloqué.

Dernière mise à jour : 8 juin 2026